Autorité parentale et droits des enfants L’Autorité parentale envers un enfant mineur a pour fonction de le protéger, qu’il soit en sécurité et qu’il bénéficie de l’attention de ses parents. On résume l’autorité parentale comme étant le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents envers leur enfant mineur. Aussi, le seul critère dans la prise de décision concernant un enfant…
Patrimoine familial, Divorce et Partage
Le Patrimoine familial L’un des effets du mariage est la constitution du Patrimoine familial. Les biens désignés comme faisant partie du Patrimoine familial seront partagés, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Il y aura partage d’un bien du patrimoine familial, et ce même si un seul des époux en est propriétaire. Les biens du Patrimoine familial Le patrimoine familial est constitué…
Motifs de Divorce
La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n’est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux sont démontrés. Ainsi, le divorce de consentement mutuel n’existe tout simplement pas. Il faut des motifs légaux de divorce. Les motifs légaux de Divorce Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :1. Séparation des époux depuis une année;2. Adultère de l’un…
COVID-19 et enfants, un défi à relever
Covid-19 et enfants, voilà l’un des sujets du moment. La situation crée par la COVID-19 évolue de jour en jour. Au sujet de la garde des enfants de parents séparés, pour l’instant, les meilleurs guides sont le jugement applicable, votre avocat et le bon sens. Évidemment, il faut respecter les règles, et ce plus que jamais. Le Gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence, vu…
Divorce international
Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce à partir du Québec…
Pension alimentaire pour enfants
Les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments (pension alimentaire). Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde (ou qui exerce le temps parental majoritaire), selon les circonstances. Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui…
Divorce et Droit familial
Une situation de divorce ou de séparation est toujours une étape importante dans une vie. Il faudra prendre les bonnes décisions pour vos enfants en ce qui concerne la garde (Temps parental) et l’autorité parentale, dans le respect de leurs droits. Les pensions alimentaires pour les enfants ou entre époux seront calculés selon les règles juridiques applicables. Le partage des biens devra tenir compte du…
Droit criminel – Engagement selon l’art. 810 du Code criminel
Selon l’article 810 du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation. Lorsque les circonstances le permettent, il arrive qu’une accusation selon le Code criminel soit retirée en contrepartie de la souscription d’un…
Charte canadienne
Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun: des libertés fondamentales; des garanties juridiques; des droits à l’égalité; des garanties linguistiques; Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d’établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens. Ces droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient…
Droit criminel – Peine purgée dans la communauté
Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l’objectif et aux principes…