Téléphone(514) 482-0887


Les actes de l'état civil

Le registre de l'état civil est constitué de l'ensemble des actes de l'état civil et des actes juridiques qui les modifient.

Le directeur de l'état civil, seul officier de l'état civil, est chargé de dresser ces actes et de les modifier, de tenir le registre de l'état civil, de le garder et d'en assurer la publicité.

Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès; ils sont considérés authentiques.

Un nouvel acte de l'état civil est dressé, à la demande d'une personne intéressée, lorsqu'un jugement qui modifie une mention essentielle d'un acte a été notifié au directeur de l'état civil.

Le directeur de l'état civil, sur réception d'un acte de l'état civil fait hors du Québec, doit l'insérer dans le registre comme s'il s'agissait d'un acte dressé au Québec. Ces actes sont cependant semi-authentiques à moins que leur validité n'ait été reconnue par un tribunal du Québec.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

Avocats Membres du
Barreau du Québec

Logo Barreau du Québec

Divorce

Droit familial

Droit civil

Droit commercial

Immigration

Droit criminel