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Motifs de Divorce

La Loi sur le divorce Au Canada, le divorce des époux n'est prononcé que lorsque les motifs de divorce légaux…

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Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a…

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Une situation de divorce ou de séparation est toujours une étape importante dans une vie. Il faudra prendre les bonnes…

il y a 7 années

Droit criminel – Voies de fait

Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : d'une…

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Changement de nom d’une personne

Le directeur de l'état civil est l'organisme qui peut autoriser le changement de nom pour un motif sérieux dans tous…

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Vice caché

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la…

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Médiation civile ou commerciale

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Médiation en matière civile et commerciale

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