Articles sur divers sujets

Les Héritiers indignes

Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d'avoir attenté à la vie du défunt Celui…

il y a 6 années

Protection des personnes majeures vulnérables

Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa…

il y a 6 années

Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère

Tout jugement d'un tribunal étranger rendu hors du Québec est reconnu et, le cas échéant, déclaré exécutoire par l'autorité du…

il y a 6 années

L’avocat à un enfant mineur lors d’un litige de garde

Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont…

il y a 6 années

Entente d’entraide judiciaire France-Québec

La France et le Québec ont conclu une entente d'entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission…

il y a 6 années

Honoraires d’Avocats

L'avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. Les honoraires sont justes et raisonnables s'ils sont justifiés par…

il y a 6 années

Divorce – Les étapes

La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d'une procédure introductive d'instance. Dans les cas d'entente à…

il y a 6 années

Les actes d’état civil au Québec

Le registre de l'état civil est constitué de l'ensemble des actes de l'état civil et des actes juridiques qui les…

il y a 6 années

Prestation compensatoire

Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner…

il y a 6 années