Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce à partir du Québec…
Les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments. Le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde, selon les circonstances. Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut…
Une situation de divorce ou de séparation est toujours une étape importante. Il faudra prendre les bonnes décisions pour vos enfants en ce qui concerne la garde et l’autorité parentale, dans le respect de leurs droits. Les pensions alimentaires pour les enfants ou entre époux seront calculés selon les règles juridiques applicables. Le partage des biens devra tenir compte du régime matrimonial, du patrimoine familial,…
Selon l’article 810 du Code criminel, la personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation. Lorsque les circonstances le permettent, il arrive qu’une accusation selon le Code criminel soit retirée en contrepartie de la souscription d’un…
Enchâssée dans la Constitution du Canada, La Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun: des libertés fondamentales; des garanties juridiques; des droits à l’égalité; des garanties linguistiques; Des droits démocratiques et la libertés de circulation et d’établissement partout au Canada sont également garantis aux citoyens canadiens. Ces droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient…
Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l’objectif et aux principes…
Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des…
Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu’une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité, peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, au lieu de le condamner,…
En matière d’immigration, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a pour objet : de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques; d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel; de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada; de…
Le litige commercial peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une difficulté entre les actionnaires d’une Société par action, d’une réclamation pour un compte impayé à une entreprise ou d’une mésentente sur la portée à donner à un contrat commercial. Quoi qu’il en soit, une chose est certaine: il y a un impact humain! Le litige commercial n’est pas qu’une question de chiffres. Ainsi, nous…
