En cas de séparation, le soutien financier aux enfants mineurs ou à charge doit être assumé et partagé par les parents selon la loi. Ce soutien est appelé Aliments.
La règle s’applique que les parents aient été mariés ou non, dans les cas de séparation de corps, divorce, simple séparation entre conjoints non mariés. Au Québec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établit la façon de calculer la contribution alimentaire que chacun doit faire envers ses enfants mineurs ou à charge.
Pour faire le calcul, il y a lieu de remplir le formulaire prévu à ce règlement, qui porte le titre d’Annexe I. La pension alimentaire pour enfants est fonction du revenu des parents. Les dépenses particulières des enfants sont tenues en compte (exemple : frais d’activité parascolaires au delà d’un certain niveau, orthodontie, frais de santé, etc.)
Les frais de scolarité pour écoles privée, fournitures & uniformes, les frais d’études postsecondaires sont également tenus en compte.
Les frais de garde net se rajoutent aussi à l’obligation alimentaire de base.
Le type de garde (partagée, exclusive, avec accès prolongés) a un effet sur le montant de la pension alimentaire.
Si le débiteur de la pension alimentaire se trouve hors du Québec et que les parents avaient été marié (bref si c’est un cas de divorce ou de demande ultérieur à un jugement de divorce) ce sont alors les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent. Les règles ne sont pas les mêmes mais tendent vers le même objectif, soit l’équilibre équitable des contributions entre les parents.
En cas d’accord, est fortement recommandé de conclure en étant conseillé par un Avocat une entente écrite au sujet de la garde, de l’autorité parentale et de la pension alimentaire pour les enfants et de la faire entériner par le tribunal.
La pension alimentaire est indexée chaque année.
S’il survient des changement significatifs, par exemple dans les revenus des parents ou évidemment un changement de garde, la pension alimentaire sera recalculée et l’ordonnance du tribunal à ce sujet sera modifiée.
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Ces capsules d’information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l’information juridique d’ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d’information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d’information. Dans le cas d’un problème juridique ou d’une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un Avocat dans le cadre d’une relation professionnel-client en bonne et due forme.
