L’avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. L’avocat doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires: son expérience; le temps consacré à l’affaire; la difficulté du problème soumis; l’importance de l’affaire; la responsabilité assumée; la prestation de services inhabituels ou…
Divorce – Les étapes
La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d’une procédure introductive d’instance. Dans les cas d’entente à l’amiable, cette demande peut émaner de l’un des époux ou des deux à la fois. La demande en divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires sont également faites. Les demandes…
Les actes d’état civil au Québec
Le registre de l’état civil est constitué de l’ensemble des actes de l’état civil et des actes juridiques qui les modifient. Le directeur de l’état civil, seul officier de l’état civil, est chargé de dresser ces actes et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité. Les seuls actes de l’état civil sont les actes…
Patrimoine familial
Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé des biens suivants: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage; les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite (l’article 415 du Code Civil…
Prestation compensatoire
Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime…
Garde d’enfant et autorité parentale
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l’un des points les plus importants. Rappelons que les deux parents gardent et exercent l’autorité parentale quel que soit le type de garde déterminée par les parents ou le Tribunal. La garde peut être attribuée, par exemple, en exclusivité à l’un ou l’autre des parents, avec droits d’accès…
Reconnaissance au Québec d’un jugement de pension alimentaire rendu à l’étranger
Une décision rendue hors du Québec en matière de pension alimentaire sera reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par le tribunal québécois, sauf dans les cas suivants: 1° L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; 2° La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est pas définitive ou exécutoire; 3° La…
Divorce et Partage de biens
En cas de séparation ou de divorce, se pose la question du partage des biens. Si les conjoints ne sont pas mariés, les règles applicables seront celles du droit civil, souvent simplement les règles de la propriété. Dans certains cas, il sera possible d’invoquer la notion d’enrichissement injustifié. Si les conjoints sont mariés, les règles applicables en matière de divorce ou séparation de corps s’appliqueront.…
Pension alimentaire -Enfant majeur aux études
L’obligation alimentaire envers les enfants ne se termine pas à la majorité. Notamment, l’enfant majeur aux études est en droit de recevoir du soutien de ses deux parents. En cas de séparation ou divorce, il y a lieu d’établir une pension alimentaire pour cet enfant majeur qui n’est pas encore autonome. Il faut toutefois que les études soient sérieuses, que l’enfant majeur manifeste un réel…
Divorce et Retraite
Au Québec, les statistiques montrent une augmentation des divorces chez les 55 ans et plus. Dans cette tranche d’âge, l’incidence des divorces est particulièrement importante lors du départ à la retraite. De tels cas de divorce impliquent des conséquences juridiques spécifiques. Il sera rarement question d’enfants à charge, les questions abordées étant surtout au sujet des pensions alimentaires entre époux, le partage du patrimoine familial…