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La garantie de qualité

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Le vendeur n'est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Le vendeur connaissant le vice caché ou ne pouvant l'ignorer est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts soufferts par l'acheteur.

Le Code civil du Québec prévoit des dispositions spéciales en cas de vente par un vendeur professionnel.

Le Code civil du Québec prévoit également que le fabricant, le distributeur (dans certains cas) et tout fournisseur du bien sont tenus à la garantie de qualité.

Il est possible dans le contrat de vente d'ajouter aux obligations résultant de la garantie légale de qualité ou d'en diminuer les effets dans certains cas. Cependant, un contrat entre un consommateur et un commerçant ne peut avoir comme effet de soustraire le commerçant à son obligation de livrer un bien pouvant servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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