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Les petites créances

La division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour juger les réclamations répondant aux conditions suivantes:

Le requérant doit être une personne physique ou une compagnie qui, au cours des douze mois précédant la demande avait au plus cinq personnes à son emploi;

La personne physique ou morale poursuivie doit résider au Québec ou y avoir une place d'affaires;

Le motif de la poursuite doit concerner un contrat (verbal ou écrit) ou des dommages à la personne ou aux biens;

La réclamation ne doit pas dépasser 3000.00$.

Rien n'empêche un requérant de réduire le montant de sa réclamation afin de rendre sa cause admissible aux petites créances.

Pour bénéficier de ce service, le requérant éventuel doit contacter le Palais de Justice de son district judiciaire.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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