Est de plein droit indigne de succéder: Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant. Peut être déclaré indigne de succéder: Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui…
Protection des personnes majeures vulnérables
Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils. Toute décision relative à l’ouverture d’un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie.…
Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère
Tout jugement d’un tribunal étranger rendu hors du Québec est reconnu et, le cas échéant, déclaré exécutoire par l’autorité du Québec, sauf dans les cas suivants: L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente; La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est pas définitive ou exécutoire; La décision a été rendue en…
L’avocat à un enfant mineur lors d’un litige de garde
Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant,…
Entente d’entraide judiciaire France-Québec
La France et le Québec ont conclu une entente d’entraide judiciaire. Elle prévoit notamment des dispositions en matière: de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes physiques ou morales résidant en France ou au Québec. de transmission et exécution des commissions rogatoires; d’aide juridique; de dispense de caution en qualité d’étranger dans des causes judiciaires; d’émission sans frais des extraits…
Honoraires d’Avocats
L’avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. Les honoraires sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. L’avocat doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires: son expérience; le temps consacré à l’affaire; la difficulté du problème soumis; l’importance de l’affaire; la responsabilité assumée; la prestation de services inhabituels ou…
Divorce – Les étapes
La demande en divorce se fait par le dépôt au tribunal d’une procédure introductive d’instance. Dans les cas d’entente à l’amiable, cette demande peut émaner de l’un des époux ou des deux à la fois. La demande en divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires sont également faites. Les demandes…
Les actes d’état civil au Québec
Le registre de l’état civil est constitué de l’ensemble des actes de l’état civil et des actes juridiques qui les modifient. Le directeur de l’état civil, seul officier de l’état civil, est chargé de dresser ces actes et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité. Les seuls actes de l’état civil sont les actes…
Prestation compensatoire
Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime…